Proposition de loi n°042/2021 amendant et complétant des dispositions de la loi n°21-1995 du 13 février 1995 relative aux immeubles domaniaux agricoles

Proposition de loi n° 041/2021 relative aux personnes autistes

Proposition de loi n°002/2021 relative à l'appui et la coordination des efforts de l’Etat dans le domaine de gouvernance et de la lutte contre la corruption

Proposition de loi n°001/2021 amendant les articles 53 - 259 - 260 - 261 du code pénal relatif aux crimes de vols et ses annexes

Proposition de loi n°27/2020 amendant la loi n°4 de 2012 du 22 juin 2012 relative aux dispositions exceptionnelles d'affectation dans le secteur public

Proposition de loi organique n°001/2020 amendant et complétant la loi organique n°16/2014 du 26 Mai 2014 relative aux élections et aux référendums telle que amendée et complétée par la loi organique n°7/2017 du 14 Février 2017

Proposition de loi N°34/2019 modifiant la loi N° 2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et au référendum telle que modifiée et complétée par la loi organique N° 2017-07 du 14 février 2017

Proposition de loi N°09/2017 relative au système général de la couverture sociale au profit des tunisiens ressortissants à l'étranger

Proposition de loi N°82/2016 rendant 17 décembre une fête nationale