Décision de la plénière de l'Assemblée des Représentants du Peuple du 19 janvier 2021, concernant l’adoption de mesures visant à assurer la continuité des travaux de l'Assemblée des Représentants du Peuple, lors la propagation de la COVID-19

Proposition d'amendement et d'accomplissement du règlement intérieur de l'Assemblée des Représentants du Peuple

Projet de loi n°152/2020 autorisant l’Etat à souscrire à la septième augmentation générale du capital de la Banque africaine de développement, aux actions non- réclamées de la sixième augmentation générale et aux actions créées suite à l’adhésion de l’Irlande à la Banque africaine de développement

Projet de loi n°153/2020 portant approbation de la convention de garantie conclue le 16 Août 2020, entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Fonds arabe pour le développement économique et sociale comme étant le gérant du compte spécial, pour le financement des petites et moyennes entreprises du secteur privé, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de banque, pour la contribution au financement de petits et moyens projets du secteur privé dans la République tunisienne

Proposition de loi n°151/2020 portant incrimination de la normalisation avec l'entité sioniste

Proposition de loi n°150/2020 relative à la fixation du statut des secrétaires des tribunaux judiciaires

Proposition de loi 148/2020 relative au changement du mot "Israéliens" aux Juifs dans l'article 292 du code des procédures civiles et commerciales

Proposition de loi n°149/2020 relative à la loi des structures sportives

Proposition de loi n°147/2020 portant sur la suspension des délais durant la grève des greffiers débutée le 23 novembre 2020

Proposition de loi n°146/2020 amendant la loi n°33-1969 règlementant l'introduction, le commerce, la détention et le port des armes

Proposition de loi n°145/2020 amendant la loi n°40-1975 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage

Projet de loi n°144/2020 portant approbation de la convention de garantie à première demande, conclue le 22 octobre 2020, entre la République Tunisienne et l’Agence Française de développement relative au prêt accordé à la Société Nationale d’Exploitation et de Distribution des Eaux pour la contribution au financement du Programme de renforcement et de sécurisation de l’alimentation en eau potable du Grand Tunis.

Projet de loi n°143/2020 portant approbation de la convention de prêt conclue le 22 octobre 2020 entre la République Tunisienne et l’Agence Française de Développement pour la contribution au financement du Programme de renforcement et de sécurisation de l’alimentation en eau potable du Grand Tunis

Projet de loi n°142/2020 portant approbation du mémorandum d’entente et de l’accord de prêt conclus entre la République tunisienne et l’Union Européenne, relatifs au prêt accordé au Gouvernement tunisien dans le cadre de l’assistance macro-financière

Projet de loi n°140/2020 portant approbation de l’accord de prêt conclu à Tunis le 21 octobre 2020 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d’Investissement pour la contribution au financement du projet d’approvisionnement du port financier d’eau potable

Projet de loi n°141/2020 portant approbation de l’accord de garantie à première demande conclu à Tunis le 21 octobre 2020 entre la République Tunisienne et la Banque européenne d’investissement et relatif à l’accord de prêt conclu entre la Société Nationale d’Exploitation et de Distribution des Eaux et la Banque Européenne d’Investissement pour la contribution au financement du projet de la réalisation d’une station de traitement d’eau à Béjaoua et les infrastructures connexes

Projet de loi n°138/2020 portant approbation de l’accord cadre de ligne de crédit et l’accord de prêt conclus le 22 octobre 2020 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement du programme d’appui aux réformes pour favoriser la résilience de l’économie tunisienne

Projet de loi n°137/2020 portant approbation de la convention particulière et ses annexes relative à la concession d’exploitation d'hydrocarbures dite « Djebal Douleb »

Projet de loi n°136/2020 portant approbation de la convention particulière et ses annexes relative à la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite « Maamoura »