Projet de loi organique n°045/2021 relatif à la réglementation de l'état d'urgence sanitaire

Proposition de loi n° 044/2021 amendant la loi n° 18-1976 du 21 Janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers

Proposition de loi n° 043/2021 relative à la gaspillage des matières alimentaires

Proposition de loi n° 041/2021 relative aux personnes autistes

Proposition de loi n°39/2021 amendant la loi n° 69-2016 du 10 août 2016, modifiant et complétant la loi n° 28-64 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives

Proposition de loi n°037/2021 amendant la loi organique n°58-2017 du 11 août 2017 relative à l'élimination de la violence à l'égard des femmes

Projet de loi n° 035/2021 relatif à l’approbation de la convention des concessions aux productions d’électricité et de la convention sur les travaux sur le site et leurs annexes "pour la centrale photovoltaïque de Metbassta"

Projet de loi n° 034/2021 relatif à l’approbation de la convention des concessions aux productions d’électricité et de la convention sur les travaux sur le site et leurs annexes "pour la centrale photovoltaïque de Touzer"

Projet de loi n° 033/2021 relatif à l’approbation de la convention des concessions aux productions d’électricité et de la convention sur les travaux sur le site et leurs annexes "pour la centrale photovoltaïque de Mazouna"

Projet de loi n° 032/2021 relatif à l’approbation de la convention des concessions aux productions d’électricité et de la convention sur les travaux sur le site et leurs annexes "pour la centrale photovoltaïque de Borj Bourguiba"

Projet de loi n° 031/2021 relatif à l’approbation de la convention des concessions aux productions d’électricité et de la convention sur les travaux sur le site et leurs annexes "pour la centrale photovoltaïque de Sakdoud"

Projet de loi organique n°030/2021 portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne au protocole de 1996 modifiant la convention de 1976 sur les limites de responsabilité en matière du créances maritimes

Projet de loi organique n°029/2021 portant approbation d’un accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement fédéral Russie dans le domaine du transport routier international

Proposition de loi n°028/2021 amendant la loi n° 70 de 1982 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure

Proposition de loi n°027/2021 amendant la loi organique n°16 de 2014 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums

Projet de loi n°025/2021 amendant les dispositions de l'article 96 du code pénal

Projet de loi n° 2021/024 portant approbation à l’accord de garantie à la première demande conclue le 19 mars 2021 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement concernant le prêt accordé à l’Office national de l'assainissement, pour financer la quatrième tranche du programme national d’assainissement rural

Projet de loi n°023/2021 relatif à l’approbation de l’accord de garantie conclu le 29 décembre 2020 entre la République tunisienne et le fonds koweïtien pour le développement économique arabe concernant l’accord de prêt conclu entre la société nationale d’exploitation et de distribution des eaux et le fonds koweïtien pour le développement économique arabe contribueront au financement du projet d’amélioration les réseaux d’eau potable dans les zones urbaines

Projet de loi n°022/2021 relatif à l’approbation de l’accord de garantie du 12 février 2021 entre la République tunisienne et la Corporation Internationale Islamique du Financement du Commerce concernant l’accord de Murabaha entre la Société Tunisienne d’Electricité et de Gaz et ladite corporation pour contribuer au financement de l’importation du gaz naturel

Projet de loi n°021/2021 relatif à l’approbation de l’accord de garantie du 12 février 2021 entre la République tunisienne et la Corporation Internationale Islamique du Financement du Commerce concernant l’accord de Murabaha entre le groupe chimique tunisien et ladite corporation pour contribuer au financement de l’importation de matières premières