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Projet de loi organique n°017/2021 relatif à l'approbation de l'adhésion de la République tunisienne au protocole modifiant la Convention sur les crimes et certains autres actes commis à bord d’aéronefs
Projet de loi n° 016/2021 portant approbation de la convention de financement du 18 février 2021 entre la République tunisienne et un groupe de banques locales pour financer le budget de l’Etat
Projet de loi n° 015/2021 relatif à l’approbation de l’accord de prêt du 31 mars 2021 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour fournir un financement supplémentaire pour le projet d’intervention de la Covid-19
Projet de loi organique n°014/2021 portant approbation de la convention mondiale pour la reconnaissance des qualifications dans l'enseignement supérieur
Projet de loi organique n°013/2021 portant approbation d’une convention de sécurité sociale entre la République tunisienne et la Confédération suisse
Projet de loi n°012/2021 relatif à l’approbation de l’accord de garantie du 30 décembre 2020 entre la République tunisienne et la Banque Européenne pour la reconstruction et le développement concernant le prêt attribué à la Société Tunisienne d’Electricité et de Gaz pour contribuer au financement de son projet de la réforme financière
Projet de loi n° 011/2021 portant approbation de la convention du prêt conclue le 22 février 2021 entre la République tunisienne et les deux banques « BNP PARIBAS FORTIS SA/NV» et « BNP PARIBAS », pour le financement de l’acquisition des camions militaires au profit du ministère de la défense nationale
Proposition de loi n°010/2021 rectifiant la loi d’orientation n°83-2005 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées
Majorité requise:Majorité des présents (58)
Projet de loi n°009/2021 fixant des dispositions exceptionnelles sur la responsabilité civile résultant de l’utilisation des vaccins et des médicaments anti SARS-COV 2, et la réparation des préjudices causés
Proposition de loi n°008/2021 amendant la loi n°38 de 2020 du 13 août 2020 relative aux dispositions exceptionnelles d'affectation dans le secteur public
Proposition de loi n°007/2021 amendant la loi n°52-92 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants
Proposition de loi n°006/2021 modifiant l'article 136 du code pénal
Proposition de loi n°005/2021 amendant les dispositions de la loi organique n°58-2017 du 11 août 2017 relative à l'élimination de la violence à l'égard des femmes
Proposition de loi n°004/2021 amendant la loi n°52-92 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants
Majorité requise:Majorité des présents (69)
Projet de loi n°003/2021 relatif à l’autorisation de l'adhésion de la Tunisie à l"initiative COVAX pour faciliter l'accès aux vaccins contre le Covid-19
Majorité requise:Majorité absolue (109)
Vote de confiance des nouveaux membres du gouvernement proposés par Hichem Mechichi
Décision de la plénière de l'Assemblée des Représentants du Peuple du 19 janvier 2021, concernant l’adoption de mesures visant à assurer la continuité des travaux de l'Assemblée des Représentants du Peuple, lors la propagation de la COVID-19
Proposition de loi n°002/2021 relative à l'appui et la coordination des efforts de l’Etat dans le domaine de gouvernance et de la lutte contre la corruption
Proposition de loi n°001/2021 amendant les articles 53 - 259 - 260 - 261 du code pénal relatif aux crimes de vols et ses annexes
Proposition d'amendement et d'accomplissement du règlement intérieur de l'Assemblée des Représentants du Peuple