Proposition de loi n°042/2021 amendant et complétant des dispositions de la loi n°21-1995 du 13 février 1995 relative aux immeubles domaniaux agricoles

Proposition de loi n° 041/2021 relative aux personnes autistes

Proposition de loi n°149/2020 relative à la loi des structures sportives

Proposition de loi n° 91/2020 amendant l'article 172 du code des assurances

Proposition de loi organique relative à la criminalisation du discours d'incitation à la haine

Propositions de loi n°88/2020 relative à l'organisation des institutions solidaires

Proposition de loi organique n°001/2020 amendant et complétant la loi organique n°16/2014 du 26 Mai 2014 relative aux élections et aux référendums telle que amendée et complétée par la loi organique n°7/2017 du 14 Février 2017

Proposition de loi N°35/2018 relative à l'amendement de l'article 4 de la loi N° 2010-55 du 1er décembre 2010, modifiant certaines dispositions du code de la nationalité tunisienne

Proposition de loi N°66/2017 relative au conflit d'intérêts