Proposition de loi n° 041/2021 relative aux personnes autistes

Proposition de loi n°150/2020 relative à la fixation du statut des secrétaires des tribunaux judiciaires

Proposition de loi n° 92/2020 amendant des dispositions du code de la nationalité tunisienne

Proposition de loi n° 91/2020 amendant l'article 172 du code des assurances

Proposition de loi organique n°001/2020 amendant et complétant la loi organique n°16/2014 du 26 Mai 2014 relative aux élections et aux référendums telle que amendée et complétée par la loi organique n°7/2017 du 14 Février 2017