Proposition de loi n°29/2020 amendant les articles 245 et 247 du code pénal

Proposition de loi N°85/2018 amendant et complétant le code de la justice militaire

Proposition de loi N°09/2017 relative au système général de la couverture sociale au profit des tunisiens ressortissants à l'étranger

Proposition de loi N°20/2016 portant organisation des commissions parlementaires

Proposition de loi N°12/2016 amendant la loi N°2013-50 du 19 décembre 2013 portant régime particulier de réparation des dommages résultant aux agents des forces de sûreté intérieure, des accidents du travail et des maladies professionnelles

Proposition de loi organique N°42/2015 relative à l'autonomie de l'Assemblée des Représentants du Peuple et les règles de son fonctionnement