Majorité requise:Majorité absolue (109)
Projet de loi organique n°41/2019 relatif aux droits des patients et à la responsabilité médicale
Projet de loi n°021/2021 relatif à l’approbation de l’accord de garantie du 12 février 2021 entre la République tunisienne et la Corporation Internationale Islamique du Financement du Commerce concernant l’accord de Murabaha entre le groupe chimique tunisien et ladite corporation pour contribuer au financement de l’importation de matières premières
