Proposition de loi n° 044/2021 amendant la loi n° 18-1976 du 21 Janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers

Proposition de loi n° 043/2021 relative à la gaspillage des matières alimentaires

Proposition de loi n°037/2021 amendant la loi organique n°58-2017 du 11 août 2017 relative à l'élimination de la violence à l'égard des femmes

Proposition de loi n°002/2021 relative à l'appui et la coordination des efforts de l’Etat dans le domaine de gouvernance et de la lutte contre la corruption

Proposition de loi n°29/2020 amendant les articles 245 et 247 du code pénal

Proposition de loi n°75/2019 fixant le statut de la Banque Centrale Tunisienne