Proposition de loi n°042/2021 amendant et complétant des dispositions de la loi n°21-1995 du 13 février 1995 relative aux immeubles domaniaux agricoles

Proposition de loi n° 041/2021 relative aux personnes autistes

Proposition de loi n°39/2021 amendant la loi n° 69-2016 du 10 août 2016, modifiant et complétant la loi n° 28-64 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives

Proposition de loi n°150/2020 relative à la fixation du statut des secrétaires des tribunaux judiciaires

Proposition de loi n° 92/2020 amendant des dispositions du code de la nationalité tunisienne

Proposition de loi n° 91/2020 amendant l'article 172 du code des assurances

Proposition de loi n°90/2020 relative aux principes visant à renforcer la langue arabe et à soutenir et diffuser son utilisation

Proposition de loi organique relative à la criminalisation du discours d'incitation à la haine

Propositions de loi n°88/2020 relative à l'organisation des institutions solidaires

Proposition de loi n°87/2020 relative à la valorisation et la protection du patrimoine géologique