Proposition de loi n°037/2021 amendant la loi organique n°58-2017 du 11 août 2017 relative à l'élimination de la violence à l'égard des femmes

Proposition de loi n°008/2021 amendant la loi n°38 de 2020 du 13 août 2020 relative aux dispositions exceptionnelles d'affectation dans le secteur public

Proposition de loi n°004/2021 amendant la loi n°52-92 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants

Proposition de loi n°97/2020 relative à la détermination des avantages fiscaux et leurs conditions d'octroi au profit des tunisiens résidents à l’étranger

Proposition de loi organique n°025/2020 relative à l'indépendance administrative et financière de l'Assemblée des Représentants du Peuple et fixant les règles de son fonctionnement

Proposition de loi N°34/2019 modifiant la loi N° 2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et au référendum telle que modifiée et complétée par la loi organique N° 2017-07 du 14 février 2017