Proposition de loi n° 041/2021 relative aux personnes autistes

Proposition de loi organique n°020/2021 relative à l'amendement et l’achèvement de la loi organique n°16 de 2014 du 26 mai 2014 relative aux élections et les référendums, telle que amendée et complétée par la loi organique n° 7 de 2017 du 14 février 2017 et de la loi organique n° 76 de 2019 du 30 août 2019

Proposition de loi n°150/2020 relative à la fixation du statut des secrétaires des tribunaux judiciaires

Proposition de loi n° 92/2020 amendant des dispositions du code de la nationalité tunisienne

Proposition de loi n° 91/2020 amendant l'article 172 du code des assurances

Proposition de loi n°90/2020 relative aux principes visant à renforcer la langue arabe et à soutenir et diffuser son utilisation

Proposition de loi organique relative à la criminalisation du discours d'incitation à la haine

Propositions de loi n°88/2020 relative à l'organisation des institutions solidaires

Proposition de loi n°87/2020 relative à la valorisation et la protection du patrimoine géologique

Proposition de loi n° 86/2020 amendant la loi n°53-2013 du 24 décembre 2013, relative à l'instauration de la justice transitionnelle et à son organisation