Proposition de loi n°042/2021 amendant et complétant des dispositions de la loi n°21-1995 du 13 février 1995 relative aux immeubles domaniaux agricoles

Proposition de loi n°39/2021 amendant la loi n° 69-2016 du 10 août 2016, modifiant et complétant la loi n° 28-64 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives

Proposition de loi N°49/2019 relative à l’organisation du domaine privé de l'État

Proposition de loi N°04/2019 relative aux principes visant à renforcer la langue arabe et à soutenir et diffuser son utilisation

Proposition de loi N°36/2018 portant valorisation et préservation du patrimoine géologique

Proposition de loi N°33/2016 amendant l'article 48 de la loi N°112 de l'année 1983 relative à la fixation du statut général des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif