Proposition de loi n°002/2021 relative à l'appui et la coordination des efforts de l’Etat dans le domaine de gouvernance et de la lutte contre la corruption

Proposition de loi n°151/2020 portant incrimination de la normalisation avec l'entité sioniste

Proposition de loi n°145/2020 amendant la loi n°40-1975 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage

Proposition de loi n°132/2020 amendant et complétant la loi n°35-2016 du 25 Avril 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie

Proposition de loi organique n°125/2020 relative à la liberté de la communication audiovisuelle et à l'organisation de l'instance de communication audiovisuelle et la détermination de ses compétences

Proposition de loi n°103/2020 relative à l'amendement du code de l'aéronautique civile

Proposition de loi organique relative à la création de la municipalité de "JARZOUNA"

Proposition de loi organique n°44/2020 amendant la loi organique n°50 de 2015 du 3 décembre 2015 relative à la cour constitutionnelle

Proposition de loi organique n°012/2020 relative aux sondages d'opinion