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Commission de la législation générale

La commission de la législation générale est chargée de l’examen des projets, propositions et questions relatifs à :

  • Les systèmes juridictionnels
  • Les lois civiles, commerciales et pénales
  • Le système de la propriété et des droits réels.

Elle examine également tous les projets et propositions de lois qui ne sont du ressort d’aucune autre commission permanente législative.

composition

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9:00
Réunion de la Commission de la législation générale
  • L'examen du projet de loi n°45/2020 amendant  les dispositions du code de commerce relatives au chèque sans solde 
9:00
Réunion de la Commission de la législation générale
  • L'examen du projet de loi n°45/2020 amendant  les dispositions du code de commerce relatives au chèque sans solde 
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9:00
Réunion de la Commission de la législation générale
  • Audition du:
  1. Président de l'association tunisienne de lutte contre la corruption
  2. L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA)
  3. L'ordre national des avocats de Tunisie
  4. Des experts en droit

Autour de la proposition de loi n°45/2020 amendant les dispositions du chèque sans solde du code de commerce

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9:00
Réunion de la Commission de la législation générale
  • Audition du:
  1. Ministre de la justice autour de la mission de justice dans le cadre du budget de l'état pour l'année 2021 
  2. Président du conseil supérieur de la magistrature autour de la mission du conseil dans le cadre du budget de l'état pour l'année 2021 
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9:00
Réunion de la Commission de la législation générale
  • Audition du premier président de la cour des comptes autour de la mission de la cour dans le cadre du budget de l'état pour l'année 2021 
  • L'examen de la mission spéciale de la cour constitutionnelle dans le cadre du budget de l'état pour l'année 2021 
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9:30
Réunion de la Commission de la législation générale
  • Audition des représentants du ministères des finances autour de la mission de la Cour des Comptes dans le projet de la loi de finances pour l'année 2021
Terminé
9:30
Réunion de la Commission de la législation générale
  • Audition de:
  1. Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie
  2. L'Association Professionnelle Tunisienne des Banques et Etablissements Financiers

Autour du PDL n°45/2020 amendant les dispositions du chèque sans solde du code de commerce

9:00
Réunion de la Commission de la législation générale
  • Audition de: 
  1. L'association des Magistrats tunisiens
  2. Le syndicat des Magistrats tunisiens
  3. Le Ministre de la justice
  4. Le Conseil Supérieur de la Magistrature

Autour de la situation critique que connaisse le service public de la justice durant la dernière période  

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Chroniques et vidéos

Choisir une période
40 Résultats

projets de loi

Choisir une période
16 Résultats

Documents

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0 Résultats
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Statistiques

36

réunions

11

Les projets de lois discutés

114h 05mn

Heures de travails

27h 15mn

Heures de retards

Présence en commission

Présence en commission
Absence justifiée en commission
Bloc Démocrate
5
78.42%
46.67%
Bloc Ennahdha
9
59.24%
51.16%
100%
--
45.16%
82.35%
39.29%
35.29%
50%
100%
77.42%
100%
80.56%
57.14%
22.58%
16.67%
77.78%
62.5%
Bloc de la Réforme
2
50%
61.11%
54.84%
78.57%
Indépendant
3
19.7%
28.3%
22.22%
78.57%
0%
12.9%
Bloc Tahya Tounes
2
52.78%
35.29%
Bloc Qalb Tounes
5
60.44%
44.44%
64.52%
27.27%
66.67%
50%
21.43%
63.64%
Bloc Coalition Al Karama
3
40.28%
23.26%
Bloc National
2
19.05%
11.76%
Bloc PDL
3
44.78%
29.73%
77.42%
57.14%
19.35%
28%