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Marsad Majles

Commission de la législation générale

La commission de la législation générale est chargée de l’examen des projets, propositions et questions relatifs à :

  • Les systèmes juridictionnels
  • Les lois civiles, commerciales et pénales
  • Le système de la propriété et des droits réels.

Elle examine également tous les projets et propositions de lois qui ne sont du ressort d’aucune autre commission permanente législative.

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Statistiques

55

Réunions

39

Les projets de lois discutés

172h 52mn

Heures de travails

47h 36mn

Heures de retards

Présence en commission

Présence en commissions
Absence justifiée en commissions
Bloc Démocrate
5
75.51%
35.42%
100%
--
69.09%
29.41%
83.64%
77.78%
67.74%
30%
50%
16.67%
Bloc Ennahdha
9
60.46%
38.02%
66.67%
25%
45.16%
82.35%
29.79%
18.18%
50%
100%
77.42%
100%
83.64%
44.44%
22.58%
16.67%
Bloc de la Réforme
2
60%
54.55%
54.84%
78.57%
66.67%
12.5%
Indépendant
3
34.12%
26.79%
22.22%
78.57%
0%
12.9%
Bloc Tahya Tounes
2
36.36%
17.14%
Bloc Qalb Tounes
5
57.43%
28.57%
58.33%
0%
64.52%
27.27%
66.67%
12.5%
58.18%
30.43%
21.43%
63.64%
Bloc Coalition Al Karama
3
40.91%
16.92%
Bloc National
2
30%
7.14%
Bloc PDL
3
36.05%
20%
77.42%
57.14%
19.35%
28%