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Marsad Majles

Commission de la législation générale

La commission de la législation générale est chargée de l’examen des projets, propositions et questions relatifs à :

  • Les systèmes juridictionnels
  • Les lois civiles, commerciales et pénales
  • Le système de la propriété et des droits réels.

Elle examine également tous les projets et propositions de lois qui ne sont du ressort d’aucune autre commission permanente législative.

composition

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9:30
Réunion de la Commission de la législation générale
  1. La poursuite de l'examen de la proposition de la loi N°45/2020 relative à l'amendant des dispositions du chèque sans solde du code de commerce.
9:00
Réunion de la Commission de la législation générale
  • La poursuite de l'examen de la proposition de la loi N°45/2020 relative à l'amendant des dispositions du chèque sans solde du code de commerce
Aucun évènement.
Aucun évènement.
Aucun évènement.
Aucun évènement.
9:00
Réunion de la Commission de la législation générale
  • Poursuite de l'examen de la proposition de loi n°45/2020 amendant les dispositions du chèque sans solde du code de commerce
9:00
Réunion de la Commission de la législation générale
  • Poursuite de l'examen de la proposition de loi n°45/2020 amendant les dispositions du chèque sans solde du code de commerce
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Chroniques et vidéos

Choisir une période
46 Résultats

Projets de loi

Choisir une période
17 Résultats

Documents

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Statistiques

43

Réunions

17

Les projets de lois discutés

135h 20mn

Heures de travails

31h 21mn

Heures de retards

Présence en commission

Présence en commission
Absence justifiée en commission
Bloc Démocrate
5
79.62%
43.75%
100%
--
80.95%
50%
78.57%
77.78%
67.74%
30%
Bloc Ennahdha
9
61.41%
47.31%
72.73%
0%
45.16%
82.35%
38.24%
28.57%
50%
100%
77.42%
100%
83.33%
57.14%
22.58%
16.67%
80.95%
62.5%
Bloc de la Réforme
2
59.52%
64.71%
54.84%
78.57%
72.73%
0%
Indépendant
3
26.39%
28.3%
22.22%
78.57%
0%
12.9%
Bloc Tahya Tounes
2
45.24%
26.09%
Bloc Qalb Tounes
5
63.3%
40%
63.64%
0%
64.52%
27.27%
90.91%
0%
69.05%
46.15%
21.43%
63.64%
Bloc Coalition Al Karama
3
40.48%
20%
Bloc National
2
14.81%
8.7%
Bloc PDL
3
41.1%
25.58%
77.42%
57.14%
19.35%
28%