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Marsad Majles

Commission de la législation générale

La commission de la législation générale est chargée de l’examen des projets, propositions et questions relatifs à :

  • Les systèmes juridictionnels
  • Les lois civiles, commerciales et pénales
  • Le système de la propriété et des droits réels.

Elle examine également tous les projets et propositions de lois qui ne sont du ressort d’aucune autre commission permanente législative.

Mandatures

composition

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Chroniques et vidéos

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Projets de loi

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Documents

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Statistiques

30

Réunions

29

Les projets de lois discutés

83h 29mn

Heures de travails

23h 12mn

Heures de retards

Présence en commission

Présence en commissions
Absence justifiée en commissions
Bloc Ennahdha
5
67.33%
28.57%
63.33%
54.55%
23.33%
4.35%
86.67%
75%
70%
33.33%
Bloc Démocrate
3
65.56%
58.06%
Bloc Tahya Tounes
1
6.67%
7.14%
6.67%
7.14%
Bloc Qalb Tounes
3
53.33%
23.81%
56.67%
23.08%
70%
44.44%
33.33%
15%
Bloc National
1
46.67%
37.5%
46.67%
37.5%
Bloc PDL
1
10%
0%
Bloc Coalition Al Karama
2
55%
29.63%
Bloc de la Réforme
1
63.33%
45.45%
63.33%
45.45%
Indépendant
2
69.7%
50%
73.33%
37.5%
33.33%
100%