Proposition de loi 148/2020 relative au changement du mot "Israéliens" aux Juifs dans l'article 292 du code des procédures civiles et commerciales

Proposition de loi n°146/2020 amendant la loi n°33-1969 règlementant l'introduction, le commerce, la détention et le port des armes

Proposition de loi n°122/2020 amendant la loi organique n°26-2015 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Proposition de loi n° 96/2020 relative à la détermination des compétences des tribunaux militaires pour les crimes militaires commis par des militaires

Proposition de loi n° 94/2020 relative à l'abolition de l'article 80 du code des télécommunications

Propostion de loi n°85/2011 amendant le décret-loi n°87-2011 du 24 septembre 2011, portant organisation des partis politiques

Proposition de loi n°48/2020 relative à la criminalisation de la prostitution publique

Proposition de loi n°45/2020 amendant les dispositions du chèque sans solde du code de commerce

Proposition de loi n°42/2020 relative à l'amendement du loi n°12 du 1985 du 5 Mars 1985 relative au régime de pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public (annulation de la retraite obligatoire)

Proposition de loi organique n° 40/2020 relative à l'annulation de l'accord d'investissement conclu entre la République tunisienne et la société "Sama Dubai" le 26 avril 2007, approuvé par la loi n° 44 de 2007 du 17 juillet 2007, autorisant l'Etat à s'obliguer par une convention d'investissement au Lac Sud de Tunis