Proposition de loi n°002/2021 relative à l'appui et la coordination des efforts de l’Etat dans le domaine de gouvernance et de la lutte contre la corruption

Proposition de loi n°145/2020 amendant la loi n°40-1975 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage

Proposition de loi n°132/2020 amendant et complétant la loi n°35-2016 du 25 Avril 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie

Proposition de loi organique n°125/2020 relative à la liberté de la communication audiovisuelle et à l'organisation de l'instance de communication audiovisuelle et la détermination de ses compétences

Proposition de loi n°103/2020 relative à l'amendement du code de l'aéronautique civile

Proposition de loi organique relative à la création de la municipalité de "HARRARIYA"

Proposition de loi organique n°44/2020 amendant la loi organique n°50 de 2015 du 3 décembre 2015 relative à la cour constitutionnelle

Proposition de loi n°28/2020 amendant et complétant la loi n°50/2013 du 19 décembre 2013 portant régime particulier de réparation des dommages résultant aux agents des forces de sûreté intérieure, des accidents du travail et des maladies professionnelles

Proposition de loi organique n°012/2020 relative aux sondages d'opinion