Proposition de loi n° 043/2021 relative à la gaspillage des matières alimentaires

Projet de loi organique n°040/2021 concernant l’approbation de l’accord de siège entre le gouvernement de la République tunisienne et la coopération Arabe d’Accréditation

Projet de loi organique n° 038/2021 portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne au protocole rectifiant la convention de l’organisation mondiale du commerce adoptée à Genève le 6 décembre 2005, relative aux aspects de la propriété intellectuelle dans le domaine du commerce

Projet de loi organique n°030/2021 portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne au protocole de 1996 modifiant la convention de 1976 sur les limites de responsabilité en matière du créances maritimes

Projet de loi organique n°026/2021 concernant l’approbation d’un accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République de Grèce dans le domaine de la navigation maritime

Projet de loi organique n°126/2020 portant approbation des décisions du deuxième Congrès extraordinaire de l’Union postale universelle