Proposition de loi n°042/2021 amendant et complétant des dispositions de la loi n°21-1995 du 13 février 1995 relative aux immeubles domaniaux agricoles

Proposition de loi n°39/2021 amendant la loi n° 69-2016 du 10 août 2016, modifiant et complétant la loi n° 28-64 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives

Proposition de loi n° 92/2020 amendant des dispositions du code de la nationalité tunisienne

Proposition de loi organique relative à la criminalisation du discours d'incitation à la haine

Proposition de loi n°87/2020 relative à la valorisation et la protection du patrimoine géologique

Proposition de loi n°27/2020 amendant la loi n°4 de 2012 du 22 juin 2012 relative aux dispositions exceptionnelles d'affectation dans le secteur public

Proposition de loi organique n°001/2020 amendant et complétant la loi organique n°16/2014 du 26 Mai 2014 relative aux élections et aux référendums telle que amendée et complétée par la loi organique n°7/2017 du 14 Février 2017

Proposition de loi N°04/2019 relative aux principes visant à renforcer la langue arabe et à soutenir et diffuser son utilisation

Proposition de loi N°36/2018 portant valorisation et préservation du patrimoine géologique