La commission de la santé et des affaires sociales est chargée de l’examen des projets, propositions et questions relatifs à :
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Projet de loi organique n°045/2021 relatif à la réglementation de l'état d'urgence sanitaire
Proposition de loi n° 041/2021 relative aux personnes autistes
Projet de loi organique n°013/2021 portant approbation d’une convention de sécurité sociale entre la République tunisienne et la Confédération suisse
Proposition de loi n°010/2021 rectifiant la loi d’orientation n°83-2005 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées
Majorité requise:Majorité des présents (58)
Projet de loi n°009/2021 fixant des dispositions exceptionnelles sur la responsabilité civile résultant de l’utilisation des vaccins et des médicaments anti SARS-COV 2, et la réparation des préjudices causés
Majorité requise:Majorité des présents (69)
Projet de loi n°003/2021 relatif à l’autorisation de l'adhésion de la Tunisie à l"initiative COVAX pour faciliter l'accès aux vaccins contre le Covid-19
Majorité requise:Majorité absolue (109)
Projet de loi organique n°109/2020 relatif à l'approbation de l'adhésion de la République tunisienne à la convention n° 187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée par l'organisation internationale du travail à Genève le 15 Juin 2006
Proposition de loi n° 92/2020 amendant des dispositions du code de la nationalité tunisienne
Projet de loi n°63/2020 portant approbation de décret-loi du Chef du Gouvernement n°15-2020 du 28 avril 2020, portant sur la réglementation des procédures spéciales pour le décaissement et le renouvellement des médicaments au public pendant la période de confinement total
Projet de loi n°62/2020 portant approbation de décret-loi du Chef du Gouvernement n° 14-2020 du 27 avril 2020, portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de sécurité sociale et de prestations servies par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale