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Marsad Majles
Projet de loi dans sa totalité
Projet de loi n°17/2020 relatif à l'approbation de l'accord d'établir un partenariat entre la République Tunisienne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et ses annexes

Majorité requise : Majorité des présents (73)

99pour 18Abstenu 29contre