Proposition de loi n° 044/2021 amendant la loi n° 18-1976 du 21 Janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers

Proposition de loi n° 043/2021 relative à la gaspillage des matières alimentaires

Proposition de loi n°037/2021 amendant la loi organique n°58-2017 du 11 août 2017 relative à l'élimination de la violence à l'égard des femmes

Proposition de loi n°010/2021 rectifiant la loi d’orientation n°83-2005 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées

Proposition de loi n°97/2020 relative à la détermination des avantages fiscaux et leurs conditions d'octroi au profit des tunisiens résidents à l’étranger

Proposition de loi n° 43/2020 relative à la gestion et la récupération des fonds et avoirs objets de confiscation en faveur de l'Etat

Proposition de loi N°92/2018 modifiant le code des forêts

Proposition de loi N°44/2018 relatif à l'amendement de la loi 55-77 réglementant les métiers pharmaceutiques

Proposition de loi organique N°74/2017 amendant les articles 114/116 du code de la protection de l'enfance