Proposition de loi 148/2020 relative au changement du mot "Israéliens" aux Juifs dans l'article 292 du code des procédures civiles et commerciales

Proposition de loi n°146/2020 amendant la loi n°33-1969 règlementant l'introduction, le commerce, la détention et le port des armes

Proposition de loi n°122/2020 amendant la loi organique n°26-2015 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

Proposition de loi n°108/2020 amendant et complétant la loi n°70/1982 du 6 Aout 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure

Proposition de loi n°99/2020 amendant la loi relative aux mosquées n°34 de 1988 du 03 mai 1988

Proposition de loi n° 96/2020 relative à la détermination des compétences des tribunaux militaires pour les crimes militaires commis par des militaires

Proposition de loi n° 94/2020 relative à l'abolition de l'article 80 du code des télécommunications

Proposition de loi n°47/2020 amendant la loi organique n°16 de 2014 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums

Proposition de loi n°46/2020 relative à l'annexion du nouvel hôpital de Sfax à l'administration de l'hôpital militaire

Proposition de loi n°036/2020 relative à l'amendement de la loi n°36 de 1994 relative à la propriété littéraire et artistique