Proposition de loi n°150/2020 relative à la fixation du statut des secrétaires des tribunaux judiciaires

Proposition de loi N°36/2018 portant valorisation et préservation du patrimoine géologique

Proposition de loi N°35/2018 relative à l'amendement de l'article 4 de la loi N° 2010-55 du 1er décembre 2010, modifiant certaines dispositions du code de la nationalité tunisienne

Proposition de loi N°36/2017 amendant l'article 172 du code des assurances

Proposition de loi N°35/2017 relative à la déclaration du patrimoine

Proposition de loi N°72/2016 amendant le code de procédure militaire