Proposition de loi n°151/2020 portant incrimination de la normalisation avec l'entité sioniste

Proposition de loi n°29/2020 amendant les articles 245 et 247 du code pénal

Proposition de loi N°54/2019 amendant la loi n° 69-33 du 12 Juin 1969 réglementant l'introduction, le commerce, la détention et le port des armes

Proposition de loi organique N°77/2018 portant sur l'établissement d'un cadre juridique pour les appareils de renseignements et d'intelligence générale

Proposition de loi N°71/2018 relative au code des Libertés Individuelles

Proposition de loi N°60/2018 amendant et complétant la loi N°2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie

Proposition de loi N°19/2018 amendant la loi du 14 février 2017, modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums

Proposition de loi N°23/2017 portant sur l'organisation,l'accomplissement et la publication des sondages

Proposition de loi N°13/2016 amendant et complétant la loi N°28-1964 du 04 Juin 1964 fixant le régime des terres collectives