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Projet de loi organique N°36/2015 portant approbation de la convention de Rotterdam relative à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international

Source : Ministère des affaires étrangères
Thème : Relations extérieures et coopération internationale
1 article
4 chroniques
1 Documents
Projet de loi dans sa totalité
122 Pour
0 Contre
1 Abstenu.e
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Durée

En commission
Durée 2h 22mn
Durée de retard 1h 40mn
Total 3
présence 71.42%
En plénière
Durée 2h 45mn
Durée de retard 2h 10mn
Total 1
présence 93.11%

CYCLE DE VIE DU PROJET

2015-05-25 2015-09-29
Dépôt
2015-09-29 2015-10-05
2015-09-29
2015-10-05
Discussion en commission
2015-10-20 2015-10-20
2015-10-20
Discussion en plénière
2015-10-21 2015-10-21
law_project_status_final_version

Titre

Projet de loi organique N°36/2015 portant approbation de la convention de Rotterdam relative à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international

Article 1

Est approuvée, la convention de Rotterdam relative à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, annexée à la présente loi organique, adoptée le 10 Décembre 1998 et signée de la part du gouvernement de la République tunisienne le 10 Décembre 1998.

تمت الموافقة على اتفاقية روتردام المتعلقة بتطبيق إجراء الموافقة المسبقة عن علم على مواد كيميائية ومبيدات آفات معينة خطرة متداولة في التجارة الدولية الملحقة بهذا القانون الأساسي والمعتمدة في 10 سبتمبر 1998 والموقعة من قبل حكومة الجمهورية التونسية في 10 سبتمبر 1998.

Titre

Projet de loi organique N°36/2015 portant approbation de la convention de Rotterdam relative à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international

Article 1

Est approuvée, la convention de Rotterdam relative à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, annexée à la présente loi organique, adoptée le 10 Décembre 1998 et signée de la part du gouvernement de la République tunisienne le 10 Décembre 1998.

تمت الموافقة على اتفاقية روتردام المتعلقة بتطبيق إجراء الموافقة المسبقة عن علم على مواد كيميائية ومبيدات آفات معينة خطرة متداولة في التجارة الدولية الملحقة بهذا القانون الأساسي والمعتمدة في 10 سبتمبر 1998 والموقعة من قبل حكومة الجمهورية التونسية في 10 سبتمبر 1998.

Titre

Projet de loi organique N°36/2015 portant approbation de la convention de Rotterdam relative à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international

Article 1

accepté
124 Pour
0 Contre
0 Abstenu.e
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Est approuvée, la convention de Rotterdam relative à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, annexée à la présente loi organique, adoptée le 10 Décembre 1998 et signée de la part du gouvernement de la République tunisienne le 10 Décembre 1998.

تمت الموافقة على اتفاقية روتردام المتعلقة بتطبيق إجراء الموافقة المسبقة عن علم على مواد كيميائية ومبيدات آفات معينة خطرة متداولة في التجارة الدولية الملحقة بهذا القانون الأساسي والمعتمدة في 10 سبتمبر 1998 والموقعة من قبل حكومة الجمهورية التونسية في 10 سبتمبر 1998.

Titre

Projet de loi organique N°36/2015 portant approbation de la convention de Rotterdam relative à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international

Article 1

Est approuvée, la convention de Rotterdam relative à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, annexée à la présente loi organique, adoptée le 10 Décembre 1998 et signée de la part du gouvernement de la République tunisienne le 10 Décembre 1998.

تمت الموافقة على اتفاقية روتردام المتعلقة بتطبيق إجراء الموافقة المسبقة عن علم على مواد كيميائية ومبيدات آفات معينة خطرة متداولة في التجارة الدولية الملحقة بهذا القانون الأساسي والمعتمدة في 10 سبتمبر 1998 والموقعة من قبل حكومة الجمهورية التونسية في 10 سبتمبر 1998.