approbation du rapport de la commission relatif au projet de loi organique n°017/2021 relatif à l'approbation de l'adhésion de la République tunisienne au protocole modifiant la Convention sur les crimes et certains autres actes commis à bord d’aéronefs
Examen du projet de loi n° 116/2020 modifiant la loi n° 21-1995 du 13 février 1995, relatif aux immeubles domaniaux agricoles
La session s'est terminée à:
12:20
