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Commission de la législation générale
30 juin 2021
Poursuivre l'examen de la proposition de la loi n°45/2020 amendant les dispositions du chèque sans provision du code de commerce.
Projets de loi
Proposition de la loi n°45/2020
amendant les dispositions du chèque sans provision du code de commerce.
L'heure prévue pour la début de session :
09:30
Début de la session
10:00
Fin de la session
11:45
Heures de retards
30mn
Taux de présence
52.63%
10:00
11:45
(30 minutes de retard)
La session s'est terminée à:
11:45
