Réunion de la Commission de la législation générale (02 juin 2021)

Commission de la législation générale

02 juin 2021

Examen de la version modifiée de la proposition de la loi n°45/2020 amendant les dispositions du chèque sans provision du code de commerce

Projets de loi

Proposition de la loi n°45/2020 amendant les dispositions du chèque sans provision du code de commerce.

L'heure prévue pour la début de session : 09:30

Début de la session 10:10

Fin de la session 10:30

Heures de retards 40mn

Taux de présence 50%

La session s'est terminée à: 10:30