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Marsad Majles

Commission de la législation générale

La commission de la législation générale est chargée de l’examen des projets, propositions et questions relatifs à :

  • Les systèmes juridictionnels
  • Les lois civiles, commerciales et pénales
  • Le système de la propriété et des droits réels.

Elle examine également tous les projets et propositions de lois qui ne sont du ressort d’aucune autre commission permanente législative.

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Mandatures

composition

Avril 2024
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Projets de loi

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Statistiques

--

Réunions

--

Les projets de lois discutés

--

Heures de travails

--

Heures de retards

Présence en commission

Présence en commissions
Absence justifiée en commissions
Bloc Démocrate
5
74.3%
58.18%
100%
--
67.21%
60%
85.25%
77.78%
67.74%
30%
46.67%
62.5%
Bloc Ennahdha
9
61.01%
44.27%
63.33%
54.55%
45.16%
82.35%
28.3%
18.42%
50%
100%
77.42%
100%
81.97%
63.64%
22.58%
16.67%
70%
33.33%
Bloc de la Réforme
2
59.02%
64%
54.84%
78.57%
63.33%
45.45%
Indépendant
4
36.17%
33.33%
22.22%
78.57%
0%
12.9%
69.05%
23.08%
33.33%
100%
Bloc Tahya Tounes
2
34.43%
20%
6.67%
7.14%
Bloc Qalb Tounes
5
56.63%
36.11%
56.67%
23.08%
64.52%
27.27%
70%
44.44%
54.1%
32.14%
21.43%
63.64%
Bloc Coalition Al Karama
3
43.44%
26.09%
Bloc National
2
30.43%
25%
Bloc PDL
3
35.87%
18.64%
77.42%
57.14%
19.35%
28%