loading...
Marsad Majles
Article unique
Projet de loi n°17/2020 relatif à l'approbation de l'accord d'établir un partenariat entre la République Tunisienne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et ses annexes

Majorité requise : Majorité des présents (68)

97pour 16Abstenu 23contre