loading...
Marsad Majles
Article unique
Projet de loi n°011/2020 portant approbation de la convention de crédit conclue le 31 janvier 2020, entre le ministère des finances et un groupement de banques locales pour le financement du budget de l’Etat

Majorité requise : Majorité des présents (84)

116pour 17Abstenu 35contre