Proposition de loi n°037/2021 amendant la loi organique n°58-2017 du 11 août 2017 relative à l'élimination de la violence à l'égard des femmes

Proposition de loi n°036/2021 amendant la loi n° 40-1975 du 14 mai 1975 relative aux passeports et aux documents de voyage

Projet de loi organique n°029/2021 portant approbation d’un accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement fédéral Russie dans le domaine du transport routier international

Proposition de loi n°005/2021 amendant les dispositions de la loi organique n°58-2017 du 11 août 2017 relative à l'élimination de la violence à l'égard des femmes

Proposition de loi n°151/2020 portant incrimination de la normalisation avec l'entité sioniste

Proposition de loi n°145/2020 amendant la loi n°40-1975 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage

Projet de loi organique n°129/2020 portant approbation du statut du Conseil international des dattes

Projet de loi organique n°127/2020 portant approbation du Protocole à l’accord Euro-Méditerranéen établissant une association entre la République tunisienne, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

Proposition de loi organique n°125/2020 relative à la liberté de la communication audiovisuelle et à l'organisation de l'instance de communication audiovisuelle et la détermination de ses compétences

Proposition de loi n°120/2020 amendant la loi organique 53-2013 du 24 décembre 2013, relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation