Proposition de loi n° 044/2021 amendant la loi n° 18-1976 du 21 Janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers

Projet de loi n° 2021/024 portant approbation à l’accord de garantie à la première demande conclue le 19 mars 2021 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement concernant le prêt accordé à l’Office national de l'assainissement, pour financer la quatrième tranche du programme national d’assainissement rural

Projet de loi n°023/2021 relatif à l’approbation de l’accord de garantie conclu le 29 décembre 2020 entre la République tunisienne et le fonds koweïtien pour le développement économique arabe concernant l’accord de prêt conclu entre la société nationale d’exploitation et de distribution des eaux et le fonds koweïtien pour le développement économique arabe contribueront au financement du projet d’amélioration les réseaux d’eau potable dans les zones urbaines

Projet de loi n°022/2021 relatif à l’approbation de l’accord de garantie du 12 février 2021 entre la République tunisienne et la Corporation Internationale Islamique du Financement du Commerce concernant l’accord de Murabaha entre la Société Tunisienne d’Electricité et de Gaz et ladite corporation pour contribuer au financement de l’importation du gaz naturel

Projet de loi n°021/2021 relatif à l’approbation de l’accord de garantie du 12 février 2021 entre la République tunisienne et la Corporation Internationale Islamique du Financement du Commerce concernant l’accord de Murabaha entre le groupe chimique tunisien et ladite corporation pour contribuer au financement de l’importation de matières premières

Projet de loi n° 019/2021 portant approbation de la convention de prêt du 2 avril 2021 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour contribuer au financement du projet de protection sociale pour l'action d'urgence contre la pandémie Covid-19

Projet de loi n° 016/2021 portant approbation de la convention de financement du 18 février 2021 entre la République tunisienne et un groupe de banques locales pour financer le budget de l’Etat

Projet de loi n°015/2021 relatif à l’approbation de l’accord de prêt du 31 mars 2021 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour fournir un financement supplémentaire pour le projet d’intervention de la Covid-19

Projet de loi n°012/2021 relatif à l’approbation de l’accord de garantie du 30 décembre 2020 entre la République tunisienne et la Banque Européenne pour la reconstruction et le développement concernant le prêt attribué à la Société Tunisienne d’Electricité et de Gaz pour contribuer au financement de son projet de la réforme financière

Projet de loi n°011/2021 portant approbation de la convention du prêt conclue le 22 février 2021 entre la République tunisienne et les deux banques « BNP PARIBAS FORTIS SA/NV» et « BNP PARIBAS », pour le financement de l’acquisition des camions militaires au profit du ministère de la défense nationale