2014 - 2019

Projet de loi N°71/2016 relatif à la loi de finances pour l'année 2017

1. Dispositions Budgétaires
6. Allègement du Fardeau Fiscal Des Personnes Ayant Un Revenu Faible
7. Poursuite de l’Élargissement du Champ d'Application de la TVA
8. Révision des Taux de la TVA
9. Droit d'Enregistrement Complémentaire sur les Actes Translatifs Relatifs aux Immeubles Ayant une Valeur Égale ou Supérieure à 500 Milles Dinars
10. Clarification du Régime Fiscal Des Récompenses Accordées aux Membres des Conseils D'Administration et des Instances et des Commissions aux Sociétés
11. Maîtrise du Recouvrement des Impôts Appliqués sur les Professions Libérales
12. Création de La Brigade des Enquêtes et de La Lutte Contre l'Evasion Fiscale
17. Facilitation de l'Accomplissement du Devoir Fiscal
20. Soutien de la Conciliation entre le Contribuable et L'Administration Fiscale
21. Encadrement du Rejet de la Comptabilité dans le Cadre de la Vérification Approfondie
22. Création de la Contribution Conjoncturelle Exceptionnelle Pour le Budget de l'Etat de l'année 2017
23. Élargissement du Champ d'Application du Droit de Voyage et Fixation des Exonérations
25. Clarification du Champ de l'Amende Infligée en cas du Non-Respect de l'Obligation de Vérification des Payements des Droits de Circulation par les Entreprises d'Assurances ou les Intermédiaires d'Assurances
26. Aptitude des Receveurs des Finances à La Légalisation de Signature des Actes de Location Immobilière et des Fonds de Commerce ou Leur Vente
31. Exonération de La Direction Générale de la Douane de l'Obligation de Ministère de l'Avocat pour la Présentation de la Pétition de Recours en Cassation et Exonération de la Procédure d'Information et de l'Engagement et du Payement de toutes les Amendes et Droits Exigés Par La Loi
34. Déduction des Dons et Aides à l'Etat et Aux Familles des Martyrs de la Patrie de La Base d'Imposition
36. Exonération des Bus de Transport des Personnes Handicapées et des Véhicules et Motos Utilisés dans le Secteur Sécuritaire Militaire Douanière et du Secteur de la Protection Civile et des Corrections des Droits de Circulation
40. Soutien des Etablissements de la Presse Écrite Tunisienne
42. Facilitation des Mesures d'Enregistrement des Jugements et des Décisions
45. Renforcement des Ressources du Fonds de la Lutte Contre la Pollution

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