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Marsad Majles

Statistiques

Projet de loi organique N°64/2017 portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne à la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international

Source : Ministère des affaires étrangères
Thème : Transport et télécommunications

Durée

En commission
Durée 2h 35mn
Durée de retard 1h 5mn
Total 1
présence 68.18%
En plénière
Durée 4h 22mn
Durée de retard 2h 5mn
Total 1
présence 80.18%

CYCLE DE VIE DU PROJET

2017-07-08 2017-12-20
Dépôt
2017-12-20 2018-01-18
Discussion en commission
2018-02-13 2018-02-13
2018-02-13
Discussion en plénière
2018-02-14 2018-02-14
law_project_status_final_version

Titre

Projet de loi organique N°64/2017 portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne à la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international

Article 1

Est approuvé l'adhésion de la République tunisienne à la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, annexée à la présente loi organique, signée à Montréal le 28 mai 1999.

تمّت الموافقة على انضمام الجمهورية التونسية إلى اتفاقية توحيد بعض قواعد النقل الجوي الدولي, الملحقة بهذا القانون الأساسي والمبرمة بمونتريال في 28 ماي 1999.

Titre

Projet de loi organique N°64/2017 portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne à la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international

Article 1

Est approuvé l'adhésion de la République tunisienne à la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, annexée à la présente loi organique, signée à Montréal le 28 mai 1999.

تمّت الموافقة على انضمام الجمهورية التونسية إلى اتفاقية توحيد بعض قواعد النقل الجوي الدولي, الملحقة بهذا القانون الأساسي والمبرمة بمونتريال في 28 ماي 1999.

Titre

Projet de loi organique N°64/2017 portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne à la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international

Article 1

Est approuvé l'adhésion de la République tunisienne à la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, annexée à la présente loi organique, signée à Montréal le 28 mai 1999.

تمّت الموافقة على انضمام الجمهورية التونسية إلى اتفاقية توحيد بعض قواعد النقل الجوي الدولي, الملحقة بهذا القانون الأساسي والمبرمة بمونتريال في 28 ماي 1999.

Titre

Projet de loi organique N°64/2017 portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne à la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international