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Marsad Majles

Projet de loi organique N°64/2017 portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne à la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international

Majorité requise : 66

133pour 0Abstenu 0contre

Majorité requise : 109

135pour 0Abstenu 0contre

Majorité requise : 109

135pour 1Abstenu 0contre
Article Unique

Majorité requise : 109

133pour 2Abstenu 0contre