Proposition de loi N°60/2019 amendant l'article 47 de la loi organique N°2014-16 du 26 Mai 2014 relative aux élections et au référendum telle que modifiée et complétée par la loi organique N° 2017-07 du 14 février 2017

À Propos

Cycle de vie du projet de loi

  • En commission :   08 août 2019   →   15 août 2019
  • En plénière :   22 août 2019