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Marsad Majles

Proposition de loi N°60/2019 amendant l'article 47 de la loi organique N°2014-16 du 26 Mai 2014 relative aux élections et au référendum telle que modifiée et complétée par la loi organique N° 2017-07 du 14 février 2017

Majorité requise : 109

135pour 2Abstenu 0contre
Titre

Majorité requise : 109

134pour 1Abstenu 0contre
Article 1

Majorité requise : 109

132pour 1Abstenu 0contre
Article 2

Majorité requise : 109

133pour 1Abstenu 0contre
Article 3

Majorité requise : 109

131pour 1Abstenu 0contre