Projet de loi N°72/2018 relatif à la loi de finance pour l'année 2019

1. Dispositions budgétaires
4. Poursuite de la promotion de la création des entreprises
5. Révision du taux d'impôt sur les sociétés
6. Mise en place un système de réévaluation juridique des budgets des sociétés industrielles
8. Prise en charge de l'Etat dans la contribution des patrons au système de sécurité sociale au profit des institutions actives dans les secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure et dans les zones de développement régional
9. Promotion des les entreprises à renouveler leurs actifs pour les exploiter
11. Appui de la restructuration financière des hôtels touristiques
12. Création de la banque des régions
13. Procédures pour le renforcement des bases financières de la banque nationale agricole
14. Adaptation de la législation fiscale en vigueur avec les normes internationales en matière des prix des transactions
16. Révision du système fiscal de l'importation et des prestataires de services monétaires pour les non- résidents
17. Encouragement des personnes à revenu non permanent à s'intégrer dans le système fiscal et dans les caisses sociales
18. Mise en oeuvre de l'administration électronique et simplification des procédures
20. Rationalisation de la circulation des fonds en espèces
24. Délai maximal pour la notification de la décision d'emploi obligatoire
26. Adaptation des amendes de retard dans le paiement de la taxe avec le coût d'emprunt et incitation au consentement fiscal
27. Levée du secret professionnel fiscal sur certaines autorités et entreprises publiques et encadrement de l’échange d’informations entre elles
28. Procédures de mise en place d’une base de données pour les directions de fiscalité relatives aux comptes bancaires et postaux
29. Instauration du devoir d'annexion de la déclaration d’existence et des déclarations annuelles des numéros de comptes bancaires et postaux
30. Mise en œuvre des conventions internationales relatives à l’échange d’informations et au soutien administratif en matière fiscale
33. Appui des ressources de la caisse de compensation de la santé publique
34. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et les droits douaniers à titre de détachement nécessaire pour les personnes atteintes de cancer du sain
35. Élargissement du domaine d'exonération du droit de consommation à titre d'autorisation à 8 ou 9 places réservées au transport des personnes ayant un handicap et son exonération de la taxe de circulation
36. Révision de certaines dispositions concernant l'attribution d'avantages aux membres des forces de sécurité intérieure, aux militaires, aux agents de sécurité et aux civils blessés à la suite d'attaques terroristes
38. Encouragement de l’enregistrement en ligne à titre d’opérations d’inscription et réinscription aux écoles primaires, collèges et lycées
40. Ajustement de la liste des produits énergétiques consommés soumis au droit de la caisse de transition énergétique
42. Permission exceptionnelle du règlement des marchandises stockées dans un entrepôt privé, auquel la corruption a été traitée par la destruction et la réexportation d'intrants fournis dans le cadre du système de transfert efficace
52. Procédures relatives à l’exonération et d’échelonnement des dettes des locataires des domaines agricoles
53. Exonération des journaux électroniques de la taxe sur la valeur ajoutée
Ajout d'articles et autres amendements
46 amendements

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