2014 - 2019

Projet de loi N°30/2018 relatif au registre national des entreprises

1. Dispositions communes
2. Centre national du registre des institutions
3. Registre national des institutions
4. Procédures d'enregistrement et de mise à jour
5. Procédures de contentieux
6. La publicité
7. Amendes de retard et sanctions
8. Dispositions transitoires
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