Projet de loi organique N°60/2016 relatif à l'élimination de la violence à l'égard des femmes

1. Dispositions Générales
2. De La Protection de La Femme et De La Prévention De La Violence
2.1. De La Prévention De La Violence A L’Égard des Femmes
2.2. De La Protection Des Femmes
3. Des Infractions de Violence A L’Égard Des Femmes
4. Des Procédures, Des Services et Des Institutions
4.1. Des Procédures
4.2. De La Demande De La Protection
4.3. Des Services et Des Institutions
Ajout d'articles et autres amendements
3 amendements
#}