Projet de loi organique N°57/2016 relatif au pôle juridictionnel économique et financier

À Propos

Durée

En commission

réunions de commissions : 5 Durée de travail : 12h 55m Durée de retard : 2h 45m Taux de présence : 86%

En plénière

séances plénières : 1 Durée de travail : 7h 35m Durée de retard : 1h Taux de présence : 84% Taux de participation aux votes : 60%

Cycle de vie du projet de loi

  • En commission :   27 octobre 2016   →   08 novembre 2016
  • En plénière :   23 novembre 2016

Statistiques