2014 - 2019

Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

Article 87

Il est créé, au sein de la Banque Centrale un Comité de surveillance macroprudentielle et de gestion des crises financières, dénommé ci-après «Comité Macroprudentiel», dont la mission consiste :

  • à déterminer, par voie de recommandations, les mesures que les autorités de régulation du système financier devraient adopter et mettre en oeuvre aux fins de contribution à la stabilité du système financier dans son ensemble, notamment en renforçant la solidité du système financier, en prévenant la survenance de risques systémiques et en limitant les effets d'éventuelles perturbations sur l'économie.
  • coordonner les actions de gestion des crises financières.