2014 - 2019

Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

Article 63

Le Conseil dispose des attributions suivantes :

  1. Il définit le cadre stratégique des politiques de la Banque Centrale dans les domaines de la politique monétaire et de la stabilité financière;
  2. Il arrête les règles générales de placement des fonds propres de la Banque Centrale et de gestion des réserves de change et d’or ;
  3. Il décide de la création et de l'émission ainsi que du retrait ou de l'échange des billets et monnaies de la Banque Centrale ;
  4. Il détermine les caractéristiques de chaque catégorie de billets et pièces de monnaie ainsi que les signatures dont les billets doivent être revêtus ;
  5. Il fixe les taux d’intérêts, les commissions et autres produits perçus à l'occasion des opérations de la Banque Centrale;
  6. Il adopte les avis émis en application de l’article 30 de la présente loi.
  7. Il détermine les catégories d’actifs que la Banque Centrale peut détenir, gérer et céder dans l’exercice de ses missions ;
  8. Il fixe les conditions et modalités d’octroi d’assistances financières aux établissements de crédit dont la liquidité est compromise ou dont la solvabilité est douteuse ou ceux soumis à des mesures spécifiques de redressement;
  9. Il approuve le statut, le code de déontologie et le régime de rémunération des agents de la Banque Centrale;
  10. Il délibère à l’initiative du Gouverneur sur toutes conventions ;
  11. Il peut constituer, à titre permanent ou temporaire, des comités consultatifs dont il définit la compétence, la composition et les règles de fonctionnement;
  12. Il statue sur les acquisitions et aliénations d'immeubles et sur tout compromis ou transaction ;
  13. Il arrête chaque année le budget de la Banque Centrale et s’assure de son exécution et y apporte, en cours d'exercice, les modifications jugées nécessaires;
  14. Il détermine les conditions et la forme dans lesquelles la Banque Centrale établit et arrête ses comptes;
  15. Il approuve les états financiers, le rapport d’activité de la Banque Centrale et l’affectation des résultats;
  16. Il approuve l’organigramme de la Banque Centrale et fixe les attributions des services;
  17. Il décide de l’établissement et de la suppression des succursales de la Banque Centrale;
  18. Il décide le transfert éventuel du siège social de la Banque Centrale en tout lieu;
  19. Il adopte le plan d’urgence pour assurer la sécurité des opérations de la Banque Centrale;
  20. Il fixe les règles régissant la passation des marchés de la Banque Centrale suivant des procédures garantissant le respect des principes de transparence, de concurrence et d’égalité des chances.