2014 - 2019

Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

Article 61

  1. Sans préjudice des obligations qui leur sont imposées par la loi et hors les cas où ils sont appelés à témoigner en justice, les membres du Conseil ne peuvent se livrer à aucune divulgation des informations dont ils ont connaissance, directement ou indirectement, en raison de leurs fonctions.
  2. La même obligation est imposée à toutes personnes auxquelles le Conseil a recours à un titre quelconque en vue de l'exercice de sa mission.
  3. Les infractions à ces dispositions sont sanctionnées par les peines prévues par la législation pénale en vigueur.
  4. Aucun engagement revêtu de la signature des membres du Conseil visés aux troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième tirets de l’article 57 de la présente loi ne peut être admis dans le portefeuille de la Banque Centrale.