2014 - 2019

Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

Article 47

Sous réserve des attributions dévolues au Conseil, le Gouverneur assure la direction des affaires de la Banque Centrale. A cet effet, il :

  1. représente la Banque Centrale auprès des pouvoirs publics, des autres banques centrales, des organismes financiers internationaux et, d'une façon générale, auprès des tiers;
  2. fait appliquer les lois relatives à la Banque Centrale et les délibérations du Conseil;
  3. met en oeuvre la politique monétaire de la Banque Centrale arrêtée par le Conseil;
  4. préside le Conseil, le convoque et arrête l’ordre du jour des réunions. Nulle délibération ne peut être exécutée si elle n’est pas revêtue de sa signature;
  5. signe au nom de la Banque Centrale, toutes conventions, les rapports d’activité, et les états financiers de la Banque Centrale;
  6. propose au Conseil le statut, le Code de déontologie et le régime de rémunération des agents de la Banque Centrale;
  7. recrute et nomme à leur fonctions les agents de la Banque centrale et décide de leur promotion;
  8. procède à toutes acquisitions et aliénations immobilières et mobilières approuvées par le Conseil;
  9. exerce toutes actions judicaires et prend toutes mesures d’exécution et toutes mesures conservatoires qu’il juge utiles.