Projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie

Article 11

Dans le cadre de la conduite de la politique monétaire, la Banque Centrale peut, selon les modalités qu’elle détermine :

  • exiger, par voie de circulaires, des banques de constituer auprès d’elle un montant minimum de réserves obligatoires sous forme de dépôts. La Banque Centrale peut décider de rémunérer ces réserves obligatoires selon un taux qu’elle fixe,
  • acheter ou vendre des devises sur le marché de change.