Projet de loi organique N°16/2015 relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature

1. Dispositions générales
2. Composition du Conseil Supérieur de la Magistrature
3. Compétences du Conseil Supérieur de la Magistrature
4. Organisation administrative et financière du Conseil Supérieur de la Magistrature
5. Dispositions transitoires
#}