2014 - 2019

Projet de loi organique N°05/2019 portant approbation de la convention conclue le 8 février 2018 entre la République Tunisienne et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

À Propos

Durée

En commission

réunions de commissions : 2 Durée de travail : 5h Durée de retard : 3h 20m Taux de présence : 63%

Cycle de vie du projet de loi

  • En commission :   28 février 2019   →   13 mars 2019
  • En plénière :   11 juin 2019

Statistiques