Projet de loi organique N°69/2018 relatif à l'instance du développement durable et de la protection des générations futures

2. Missions de l'instance
3. Compétences de l'instance
5. De la composition du conseil de l'instance et les conditions de son élection
6. Les missions et les compétences de l'instance
7. Forum de l'instance
8. L'organe administratif
9. Les Garanties du bon fonctionnement de l'instance et les outils de redevabilité
Ajout d'articles et autres amendements
2 amendements
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