Projet de loi organique N°28/2018 modifiant et complétant la loi organique N°2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

À Propos

Durée

En commission

réunions de commissions : 13 Durée de travail : 38h 47m Durée de retard : 10h 35m Taux de présence : 49%

En plénière

séances plénières : 2 Durée de travail : 13h Durée de retard : 3h 40m Taux de présence : 62% Taux de participation aux votes : 58%

Cycle de vie du projet de loi

  • En commission :   17 mai 2018   →   29 novembre 2018
  • En plénière :   17 décembre 2018   →   10 janvier 2019

Statistiques